ARTICLE I- GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans restriction de l'acheteur à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur, et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc à défaut d'acceptation expresse, inoppposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque de ces présentes CGV ne peut être interprété comme valant reconciation à se prévaloir de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE II- PRISE DE COMMANDES
Le vendeur n'est lié par les commandes que sous réserves d'une confirmation écrite ou signée. Toutefois, l'acceptation pour tout produit pourra également résulter de l'expédition des produits.
ARTICLE III- MODIFICATION DE LA COMMANDE
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
ARTICLE IV- DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison des produits ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE V- RISQUES
Les produits sont livrables franco de port sauf si un autre accord est convenu avec le client et confirmé par écrit. Dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquement, de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE VI- RECEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huits jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices.
L'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui même. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures de départ font foi des quantités livrées.
En tout état de cause, conformément à l'article L442-6 du code du commerce, le client ne pourra déduire d'office du montant de la facture toute pénalité ou rabais correspondant au respect d'une date de livraison ou à la non conformité des marchandises sans que J.J DARBOVEN France n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
ARTICLE VII- RETOUR DE MARCHANDISES
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir ou remboursement.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'avoir ou remboursement au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
ARTICLE VIII- TARIF
Les marchandises sont facturées suivant le tarif en vigueur le jour de livraison, tarif connu du client le jour de la commande.
ARTICLE IX- PAIEMENT
Les factures doivent être réglées au comptant ou à 60 jours nets date de facture.
Ces factures sont payables à ISSENHEIM.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, qu'elle soit identique à celle figurant sur les CGV ou différente, entraîne, conformément à l'article 441-6 du code du commerce, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, montant fixé par décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon lui semble au vendeur et l'acquéreur sera tenu à la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.
De même en cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour d'autres causes, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Il n'est pas accordé d'escompte pour tout paiement anticipé.
ARTICLE X- DATE LIMITE DE CONSOMMATION OPTIMALE
Cette date indique la période de pleine qualité gustative de nos produits de J.J DARBOVEN.
Son dépassement ne justifie nullement que ces produits deviennent impropres à la consommation. Dès l'instant où la société s'engage à livrer des produits dont la DLUO expire au minimum quatre mois après la date de livraison, J.J DARBOVEN France ne pourra donc pas accepter de retour des marchandises à ce titre, l'acheteur étant seul responsable de la gestion et de la rotation de son stock.
ARTICLE XI- JURIDICTION COMPETENTE
Pour tout litige relatif à l'interprétation et/ ou exécution des ventes et des présentes CGV, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de COLMAR même en cas de pluralité de défendeurs.
RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en pricnipal et accessoires.
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle dès le chargement en nos entrepôts au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
S'agissant de l'achat de machines à café, l'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
De même, l'acheteur de machines à café ne pourra pour quelques raisons que ce soit, procéder à la revente de ces machines acquises en vertu des présentes, tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé au vendeur.